Statut et instances

Statut juridique

Résultat de la fusion, au 1er janvier 2004, de l’ancien foyer logement et de l’ancienne maison de retraite, l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Noyal-Pontivy est un établissement public social et médico-social autonome relevant de la Fonction Publique Hospitalière.

Son organisation et son fonctionnement sont définis par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 et ses décrets d’application.

Une convention tripartite a été signée en 2005 (renouvelée en 2010) avec le Conseil Général du Morbihan et l’Agence Régionale de Santé de Bretagne et il est conventionné au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

La structure est habilitée à accueillir des bénéficiaires de l’aide sociale et répond aux normes pour l’attribution de l’aide personnalisée au logement (APL), permettant aux résidents qui remplissent les conditions nécessaires d’en bénéficier.


Direction et Conseil d’Administration

La direction de l’établissement est assurée par un Directeur nommé par le Ministre chargé de la Santé, après avis du Président du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration est chargé de déterminer les grandes orientations de l’établissement et de prendre les délibérations. Sa composition est la suivante :

Membres à voix délibérative :

  • Le Maire de Noyal-Pontivy, Président du Conseil
  • Deux représentants de la commune de Noyal-Pontivy
  • Deux Conseillers Généraux du Morbihan
  • Un Conseiller Général des Côtes d’Armor
  • Deux représentants du Conseil de la Vie Sociale
  • Un représentant du personnel de l’établissement
  • Le médecin coordonnateur
  • Deux personnes désignées en fonction de leurs compétences

Membres à voix consultative :

  • Le Directeur de l’établissement
  • Le Trésorier Principal de Pontivy
  • Une secrétaire de séance

 

Conseil de la vie sociale

Le Conseil de la Vie Sociale donne son avis et fait des propositions sur :

  • Le règlement de fonctionnement
  • L’organisation et la vie quotidienne de l’établissement
  • Les activités et animations proposées
  • Les projets de travaux et d’équipement
  • La nature et le prix des services rendus par l’établissement
  • Questions diverses

Sa composition est la suivante :

  • Deux représentants des résidents
  • Trois représentants des familles
  • Un représentant du personnel
  • Un représentant du Conseil d’Administration
  • Le Directeur
  • Le cadre de santé
  • Une secrétaire de séance

Il se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président qui fixe l’ordre du jour.

Les derniers comptes rendus du conseil de la vie sociale:

CR CVS Janvier 2015CR CVS Avril 2015CVS 20-10-2015